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ACCUEIL – Mesurage Loi Carrez
Dans une transaction immobilière, chaque mètre carré compte. La Loi Carrez impose une définition très stricte de la « surface privative ». Une erreur de mesure supérieure à 5 % peut autoriser l’acquéreur à exiger une diminution du prix de vente proportionnelle à l’erreur constatée, et ce, jusqu’à un an après la signature. Chez YZ Diag Expert, nous utilisons des outils de haute précision pour vous fournir une attestation de surface incontestable.
Conseil YZ Diag Expert : En cas de doute après des travaux de rénovation, il est impératif de faire réaliser un nouveau mesurage pour éviter tout litige futur.
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers situés dans une copropriété (horizontale ou verticale).
Biens concernés : Appartements, locaux commerciaux ou professionnels, et certaines maisons en copropriété.
Exclusions : Les caves, garages, emplacements de stationnement, ainsi que les lots ou fractions de lots d’une surface inférieure à 8 m².
Vente de maison individuelle : Bien que non obligatoire (on parle alors de surface habitable), un mesurage précis reste fortement recommandé pour valoriser le bien et informer l’acheteur en toute transparence.
L’attestation de superficie Loi Carrez a une durée de validité illimitée, à une condition essentielle :
Absence de travaux : Le diagnostic reste valable tant qu’aucune modification intérieure n’a été effectuée (abattage d’une cloison, création d’une mezzanine, aménagement de combles, extension).
Mesurer une surface ne s’improvise pas. Nos experts appliquent une méthodologie rigoureuse pour exclure les surfaces non comptabilisées selon les textes de loi :
Télémétrie Laser de pointe : Nous utilisons des télémètres laser de haute précision, régulièrement étalonnés, pour garantir des mesures fiables.
Analyse technique du bâti : Nous déduisons systématiquement les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Vérification des hauteurs sous plafond : Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre sont intégrées au calcul.
Certificat de mesurage : Nous vous délivrons un document officiel détaillant le calcul, pièce par pièce, prêt à être annexé à l’acte de vente.
Faire appel à un professionnel comme YZ Diag Expert, c’est s’épargner des conséquences lourdes :
Action en diminution de prix : Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse de prix au prorata de la surface manquante.
Frais de notaire : Une erreur de surface peut également entraîner un recalcul des frais d’acte et des charges de copropriété.
Responsabilité du vendeur : En réalisant vous-même le mesurage, vous portez seul la responsabilité en cas d’erreur. En passant par nous, vous transférez ce risque sur notre assurance professionnelle.
+33 7 84 65 62 10
contact@yzdiagexpert.com
3 rue Paul Verlaine 94410
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