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ACCUEIL – Mesurage Loi Boutin
Depuis la loi Boutin de 2009, la mention de la « surface habitable » est obligatoire dans tout contrat de location à usage d’habitation. Contrairement à une idée reçue, cette mesure est très différente de la Loi Carrez et répond à des critères de calcul spécifiques. Une erreur de mesure supérieure à 5 % peut permettre au locataire d’exiger une baisse proportionnelle de son loyer. Chez YZ Diag Expert, nous sécurisons votre bail avec un mesurage de haute précision, éliminant tout risque de litige financier.
Avec YZ Diag Expert, vous transférez la responsabilité du mesurage sur notre assurance professionnelle, vous mettant ainsi à l'abri de toute perte financière.
Le mesurage Loi Boutin est impératif pour tous les propriétaires bailleurs (particuliers ou professionnels) :
Type de location : Concerne toutes les locations de locaux à usage d’habitation, qu’elles soient vides ou meublées, à titre de résidence principale.
Type de bien : S’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles.
Affichage : La surface habitable doit figurer dans l’annonce immobilière et être impérativement inscrite dans le bail de location.
L’attestation de surface Loi Boutin bénéficie d’une validité illimitée, sous réserve de modifications :
Travaux de rénovation : Si vous effectuez des travaux modifiant la configuration intérieure (abattage de cloisons, aménagement de nouveaux espaces, isolation par l’intérieur), le diagnostic doit être renouvelé.
Réutilisation d’un ancien diagnostic : Il est fortement déconseillé de reprendre une mesure effectuée par un tiers ou l’ancien propriétaire, car en cas d’erreur, c’est votre responsabilité de bailleur qui est engagée.
Calculer la surface habitable selon la Loi Boutin nécessite une connaissance pointue des exclusions légales. Nos experts procèdent par étapes :
Relevé au télémètre laser : Utilisation d’appareils de mesure professionnels pour une précision optimale.
Calcul de la surface de plancher : Mesure de la surface construite après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Exclusions strictes : Contrairement à la Loi Carrez, la Loi Boutin exclut systématiquement les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs, les vérandas et les volumes vitrés.
Critère de hauteur : Seules les zones affichant une hauteur sous plafond de 1,80 m ou plus sont comptabilisées.
Un mesurage approximatif peut avoir des conséquences lourdes sur la rentabilité de votre investissement :
Baisse du loyer : Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle inscrite au bail, le locataire peut demander une diminution du loyer au prorata des mètres carrés manquants.
Action rétroactive : Cette demande peut intervenir à tout moment pendant la durée du bail.
Annulation du bail : En cas d’absence totale de mention de la surface habitable, le locataire peut invoquer la nullité du bail.
+33 7 84 65 62 10
contact@yzdiagexpert.com
3 rue Paul Verlaine 94410
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